Conditions Générales de Vente - EVEIL FORMATION
Organisme de Formation Professionnelle
Document contractuel régissant les relations entre EVEIL FORMATION et ses clients
Date de dernière mise à jour : [Date à compléter]
Numéro de version : 1.0
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EVEIL FORMATION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 12 RUE JEAN MACE 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 937 686 764, représentée par EVEIL GROUP agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Numéro de déclaration d'activité en tant que formateur : 11757408375. Ce numéro ne vaut pas agrément de l'État.
Introduction : Pourquoi des CGV spécifiques pour EVEIL FORMATION ?
Chez EVEIL FORMATION, nous nous engageons à offrir des parcours de formation professionnelle d'excellence. Dans un secteur hautement réglementé, il est essentiel d'établir un cadre clair et transparent pour toutes nos interactions. C'est pourquoi EVEIL FORMATION a développé ces Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques, qui vont au-delà de la simple formalité administrative pour devenir le reflet de nos valeurs.
EVEIL FORMATION s'engage fermement envers la clarté et la conformité légale. Nos CGV sont méticuleusement élaborées pour s'aligner sur les exigences du Code du travail, notamment les articles L.6353-1 et suivants, assurant ainsi une protection optimale pour toutes les parties prenantes : nos stagiaires, nos entreprises clientes et EVEIL FORMATION elle-même.
Ces CGV sont la pierre angulaire de la confiance mutuelle. Elles définissent les droits et devoirs de chacun, prévenant les malentendus et offrant un référentiel solide pour le bon déroulement de chaque formation. Elles sont le gage de nos standards professionnels élevés et de notre volonté de garantir une expérience de formation sereine et sécurisée.
Nos CGV détaillent les modalités d'inscription, les conditions financières, les règles d'annulation, les obligations de qualité et de suivi pédagogique, ainsi que les procédures de réclamation. En choisissant EVEIL FORMATION, vous bénéficiez non seulement d'une formation de qualité, mais aussi de la tranquillité d'esprit que procure un cadre contractuel clair et conforme, conçu pour la réussite de tous.

Point clé : Les CGV sont obligatoires pour tous les organismes de formation professionnelle et doivent être conformes au Code du travail.
1. Objet et champ d'application des CGV - EVEIL FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel régissant l'ensemble des prestations de formation proposées par EVEIL FORMATION. Elles ont pour objectif d'établir les droits et obligations réciproques entre EVEIL FORMATION et ses clients, garantissant ainsi une relation transparente et sécurisée pour toutes les parties.
Formations concernées
Ces CGV s'appliquent à toutes les actions de formation dispensées par EVEIL FORMATION, incluant la formation professionnelle continue, le développement des compétences, les programmes de certification et toute autre prestation de formation.
Clients visés
EVEIL FORMATION accompagne une clientèle diverse, composée de personnes physiques (salariés, demandeurs d'emploi, particuliers), d'entreprises (TPE, PME, grands groupes), d'organisations publiques et d'associations.
Modalités de formation
Les prestations de formation d'EVEIL FORMATION sont délivrées selon différentes modalités : en présentiel (inter et intra-entreprise), à distance (e-learning, classes virtuelles) ou en format hybride (blended learning).
Les présentes CGV sont partie intégrante de tout contrat ou convention de formation signé(e) avec EVEIL FORMATION. Elles sont systématiquement communiquées au client avant toute inscription et leur acceptation vaut adhésion pleine et entière à toutes leurs dispositions. EVEIL FORMATION se réserve le droit de modifier ces CGV, étant entendu que les nouvelles versions ne s'appliqueront qu'aux contrats futurs.
2. Définitions clés à connaître
Afin de garantir une compréhension commune et précise des termes utilisés dans le cadre des prestations d'EVEIL FORMATION, les définitions suivantes sont essentielles. Elles permettent de structurer clairement les relations contractuelles et pédagogiques.
L'Organisme de formation
Désigne EVEIL FORMATION, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro [à compléter] auprès de la DREETS, dispensant les prestations de formation.
Le Client
Toute personne physique ou morale qui contracte avec EVEIL FORMATION pour l'achat ou le financement d'une prestation de formation.
Le Stagiaire
La personne physique effectivement bénéficiant de l'Action de formation dispensée par EVEIL FORMATION.
L'Organisme Financeur
Le tiers (OPCO, Pôle Emploi, Région, AGEFIPH, etc.) qui prend en charge tout ou partie du financement d'une Action de formation d'EVEIL FORMATION.
La Convention de formation
Le document contractuel obligatoire conclu entre EVEIL FORMATION et le Client financeur, détaillant les modalités de la prestation de formation.
Le Programme de formation
Le document officiel d'EVEIL FORMATION détaillant les objectifs pédagogiques, les contenus, la durée, les prérequis, et les modalités d'évaluation des formations proposées.
L'Action de formation
L'ensemble de la prestation pédagogique proposée et dispensée par EVEIL FORMATION, visant l'atteinte d'objectifs professionnels.
Ces définitions constituent le vocabulaire de base indispensable à toute personne impliquée dans la formation professionnelle avec EVEIL FORMATION. Leur bonne compréhension facilite la lecture des présentes CGV et permet d'identifier clairement les droits et obligations de chacun dans le processus de formation.
3. Modalités d'inscription et conclusion du contrat
Chez EVEIL FORMATION, l'inscription à nos formations et la conclusion du contrat suivent des procédures claires et structurées, garantissant la conformité réglementaire et la transparence pour tous nos participants. Ces étapes sont conçues pour assurer une information complète et une préparation optimale avant l'engagement.
01
Dépôt de la demande
Le processus d'inscription chez EVEIL FORMATION peut se faire via notre plateforme en ligne dédiée, par envoi d'email à notre service commercial, ou par téléphone auprès de nos conseillers. Les documents requis pour l'enregistrement comprennent un formulaire de candidature dûment rempli et signé, une copie de votre pièce d'identité, ainsi que tout justificatif attestant des prérequis spécifiques à la formation choisie (diplômes, attestations de compétences).
02
Validation et Confirmation EVEIL FORMATION
Après réception de votre dossier complet, EVEIL FORMATION procède à une vérification approfondie de l'adéquation de votre profil avec les prérequis de la formation et la disponibilité des places. Vous recevrez une confirmation d'inscription et le contrat de formation finalisé sous un délai de 5 jours ouvrés. L'inscription est finalisée et le contrat devient juridiquement contraignant dès la réception par EVEIL FORMATION du contrat signé et des pièces justificatives.
03
Contrat et droit de refus
Le contrat de formation d'EVEIL FORMATION spécifie obligatoirement l'intitulé exact de la formation, ses objectifs pédagogiques, le contenu détaillé du programme, la durée en heures, les modalités de déroulement (présentiel, distanciel), le prix total, et les conditions d'annulation ou de report. EVEIL FORMATION se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis nécessaires à la formation ne sont pas remplis par le candidat, ou si la capacité d'accueil maximale est atteinte, et ce, afin de garantir la qualité pédagogique.
04
Délais spécifiques
EVEIL FORMATION encourage les inscriptions anticipées pour garantir une place. La date limite d'inscription pour chaque formation est généralement fixée à 15 jours ouvrés avant le début de la session, sauf mention contraire spécifiée sur la fiche de présentation de la formation. Pour les formations nécessitant un financement externe, des délais supplémentaires peuvent s'appliquer pour le traitement des dossiers par les organismes financeurs.
EVEIL FORMATION informe également tous les participants des conditions d'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap, en précisant les aménagements possibles et en orientant vers notre référent handicap si nécessaire. Pour les particuliers (consommateurs), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du contrat pour les formations à distance, conformément au Code de la consommation. EVEIL FORMATION fournit systématiquement un formulaire type de rétractation.
La clarté de ce processus est primordiale pour EVEIL FORMATION. Elle prévient les litiges, assure la satisfaction de nos clients et stagiaires, et témoigne de notre engagement professionnel. Tous les documents contractuels sont archivés par EVEIL FORMATION pour une durée minimale de trois ans, conformément aux exigences légales.
4. Prix, facturation et exonération de TVA
Chez EVEIL FORMATION, les aspects financiers de la formation professionnelle obéissent à des règles fiscales spécifiques qui distinguent ce secteur d'activité. La compréhension de ces mécanismes est essentielle tant pour EVEIL FORMATION que pour ses clients et les financeurs.
Tarification transparente
Chez EVEIL FORMATION, les tarifs de nos formations sont exprimés en euros et affichés de manière claire et non équivoque. Notre structure tarifaire peut varier (par session de formation, par participant, etc.) et est détaillée dans notre catalogue de formations et sur nos devis personnalisés. Ils correspondent au montant net à payer par le client, hors TVA, car EVEIL FORMATION bénéficie de l'exonération fiscale applicable aux formations professionnelles continues. Cette transparence tarifaire permet au client de connaître précisément le coût de son investissement formation.
Exonération de TVA
EVEIL FORMATION, en tant qu'organisme de formation professionnelle continue déclaré auprès de la DREETS (numéro d'enregistrement : XXXXXXXXXXXX), bénéficie d'une exonération de TVA sur toutes ses prestations de formation, conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Cette disposition fiscale avantageuse est garantie par notre respect scrupuleux des obligations réglementaires du secteur.
Frais bancaires
Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi (virement international, frais de change, commission de paiement en ligne) restent à la charge exclusive du client. Cette précision, systématiquement mentionnée par EVEIL FORMATION, permet d'anticiper les coûts complets pour le client et d'éviter toute ambiguïté sur le montant final réellement encaissé par notre organisme.
Composition du prix forfaitaire
Le prix forfaitaire annoncé par EVEIL FORMATION englobe l'ensemble des prestations nécessaires au bon déroulement de la formation. Il inclut systématiquement les heures de formation effectives, qu'elles soient dispensées en présentiel, en classe virtuelle ou en e-learning, ainsi que les supports pédagogiques remis aux stagiaires (polycopiés, accès à des ressources numériques, documentation technique). Nos méthodes de paiement acceptées incluent le virement bancaire, le paiement en ligne sécurisé, et le prélèvement automatique sur accord.
Les modalités de paiement sont clairement stipulées dans le contrat de formation d'EVEIL FORMATION : paiement comptant, échelonné, ou selon un calendrier défini. En cas de financement par un OPCO, le CPF ou un autre organisme tiers, EVEIL FORMATION s'adapte aux conditions spécifiques de facturation et aux délais de paiement propres à ces financeurs. Toute demande de prise en charge doit nous être communiquée en amont de l'inscription. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur (taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).
La facturation intervient généralement à l'issue de la formation chez EVEIL FORMATION, accompagnée des documents obligatoires : attestation de présence émargée, facture conforme aux mentions légales, et le cas échéant, certificat de réalisation. Ces documents sont indispensables pour justifier de l'exécution de la prestation auprès des financeurs et sont édités selon nos procédures internes rigoureuses.

Attention : L'exonération de TVA n'est valable que si l'organisme est enregistré auprès de la DREETS et respecte toutes les obligations déclaratives, ce qui est le cas d'EVEIL FORMATION.
5. Annulation, report et conditions de remboursement
Les aléas de la vie professionnelle et personnelle peuvent conduire à modifier ou annuler une inscription à une formation. Chez EVEIL FORMATION, nos Conditions Générales de Vente (CGV) prévoient l'ensemble des situations possibles et définissent clairement les conséquences financières et administratives de ces changements, afin de garantir transparence et équité pour nos clients.
1
Annulation ou Report par EVEIL FORMATION
EVEIL FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, en cas d'indisponibilité du formateur pour cause de force majeure, ou suite à un problème technique majeur. EVEIL FORMATION informera le client au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage. Dans ce cas, le client pourra choisir entre un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, sans possibilité de demander des dommages et intérêts.
2
Report de session par le Client
Le report d'une session de formation à l'initiative du client est possible sous certaines conditions. Toute demande de report doit être soumise à EVEIL FORMATION par écrit. Un report est considéré comme une annulation et une nouvelle inscription. Les conditions de pénalités décrites pour l'annulation s'appliqueront, sauf accord amiable avec EVEIL FORMATION en cas d'empêchement légitime dûment justifié et communiqué dans les délais.
3
Annulation par le Client : Délais et Pénalités
En cas d'annulation d'inscription par le client, EVEIL FORMATION appliquera des pénalités financières selon les délais de prévenance suivants :
  • Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : Aucun frais d'annulation, remboursement intégral.
  • Annulation entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début de la formation : 30% du prix de la formation sera facturé.
  • Annulation entre 7 et 3 jours ouvrés avant le début de la formation : 50% du prix de la formation sera facturé.
  • Annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas de non-présentation : 100% du prix de la formation sera facturé.
Ces pénalités visent à compenser les frais engagés par EVEIL FORMATION (préparation, réservation, mobilisation des ressources).
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Formation commencée ou Participation Partielle
Une fois la formation débutée, ou en cas de participation partielle du client, l'intégralité du coût de la formation est due à EVEIL FORMATION. Aucun remboursement pro-rata temporis ne sera effectué pour les sessions non suivies, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumise à l'appréciation d'EVEIL FORMATION. Dans ces cas exceptionnels, un arrangement amiable pourra être recherché.
Il est essentiel que ces conditions soient portées à la connaissance du client avant la signature du contrat et qu'elles soient rédigées de manière claire et non ambiguë. EVEIL FORMATION s'engage à respecter ces principes pour une relation de confiance et de transparence avec ses clients.
6. Obligations de l'organisme de formation
Chez EVEIL FORMATION, nous prenons nos responsabilités au sérieux pour garantir la qualité, l'efficacité et la conformité de nos actions de formation. Nos engagements, détaillés dans nos Conditions Générales de Vente, sont le fondement de la confiance que nous bâtissons avec nos participants et partenaires financiers.
Qualité et Conformité du Programme
EVEIL FORMATION s'engage à dispenser des formations strictement conformes aux programmes annoncés lors de l'inscription. Cela inclut le respect des objectifs pédagogiques clairs, du contenu détaillé, de la durée définie et des méthodes d'enseignement prévues. Toute adaptation ou modification du programme est communiquée et validée préalablement avec le participant pour assurer une transparence totale.
Formateurs Qualifiés et Ressources Pédagogiques
Nous garantissons une qualité pédagogique optimale en sélectionnant des formateurs experts, qualifiés et expérimentés, dotés des compétences techniques et pédagogiques nécessaires. EVEIL FORMATION fournit également des supports de cours pertinents, des équipements modernes et des locaux adaptés pour faciliter l'apprentissage. Nous offrons un suivi personnalisé et des services de support pour accompagner chaque participant vers la réussite.
Suivi des Présences et Délivrance des Certificats
EVEIL FORMATION assure un suivi rigoureux des présences pour chaque demi-journée de formation et s'engage à délivrer toutes les attestations requises à l'issue de la formation. Cela inclut l'attestation de présence, l'attestation de formation (ou certificat de réalisation) et, le cas échéant, le certificat de réussite pour les formations certifiantes. Ces documents officiels attestent des compétences acquises et de la participation effective.
EVEIL FORMATION respecte également toutes ses obligations déclaratives auprès des autorités compétentes (DREETS), maintient la validité de son numéro d'enregistrement et réalise un bilan pédagogique et financier annuel. Notre engagement inclut le respect des normes d'accessibilité pour permettre à tous les publics de bénéficier de nos formations.
Dans le cadre de notre certification Qualiopi, nous nous engageons à une démarche d'amélioration continue, veillant à la pertinence de nos prestations, à l'accompagnement des participants et à l'adéquation constante de nos moyens pédagogiques, assurant ainsi une qualité irréprochable et un service client exceptionnel.
7. Protection des données personnelles et confidentialité
Chez EVEIL FORMATION, la protection des données personnelles de nos stagiaires et partenaires est une priorité absolue. En tant que responsable du traitement, nous manipulons des informations sensibles telles que votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle et votre parcours de formation. Ces données sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Conformité RGPD d'EVEIL FORMATION
EVEIL FORMATION s'engage formellement à respecter l'ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018, ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée. Notre conformité inclut la tenue d'un registre des traitements, la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et la notification des violations de données si nécessaire. Nous agissons en tant que responsable du traitement de vos données avec la plus grande diligence.
Données collectées et leurs finalités
EVEIL FORMATION collecte auprès de ses stagiaires et clients des données personnelles (identité, coordonnées, situation professionnelle, parcours de formation) dans des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités incluent principalement : la gestion administrative des inscriptions, le suivi pédagogique, l'établissement des documents obligatoires (conventions, attestations, factures), la communication d'informations sur nos formations, et le respect de nos obligations déclaratives légales. Ces informations sont essentielles pour vous offrir un service de formation de qualité.
Vos droits concernant vos données
Chez EVEIL FORMATION, vous disposez de droits fondamentaux sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit d'accès pour connaître les données que nous détenons, votre droit de rectification pour corriger toute information inexacte, votre droit d'opposition à certains traitements (comme la prospection commerciale), et sous certaines conditions, votre droit à l'effacement (« droit à l'oubli »). Pour toute demande ou pour contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO), veuillez nous écrire à dpo@eveilformation.fr. EVEIL FORMATION s'engage à vous répondre dans un délai d'un mois maximum.
Sécurité et confidentialité des données
EVEIL FORMATION met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Cela comprend la sécurisation des accès à nos systèmes d'information (authentification forte, gestion des habilitations), le chiffrement des données sensibles, la sauvegarde régulière des données et la sensibilisation de notre personnel. Nous ne communiquons vos données à des tiers sans votre consentement exprès, sauf en cas d'obligation légale, notamment avec les organismes de financement de la formation (ex: OPCO, Pôle Emploi) lorsque cela est requis pour la prise en charge de votre formation.
Vos données personnelles sont conservées par EVEIL FORMATION pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour les dossiers de formation, cette durée est généralement de trois ans après la fin de la formation, conformément aux obligations d'archivage du secteur. Au-delà de cette période, les données sont soit anonymisées, soit supprimées définitivement pour assurer votre confidentialité.
8. Responsabilités et litiges
Chez EVEIL FORMATION, la clarification des responsabilités de chaque partie et la mise en place de procédures de résolution des litiges sont fondamentales. Elles assurent la transparence et la sérénité dans nos relations contractuelles, tout en respectant le cadre légal.
Responsabilité d'EVEIL FORMATION
EVEIL FORMATION est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, assurant la conformité de la formation au programme annoncé, la compétence de ses formateurs, l'adéquation des moyens pédagogiques et matériels, et la délivrance des documents attestant de la formation. Notre responsabilité s'étend à la qualité du contenu pédagogique et aux conditions propices à l'atteinte des objectifs de formation.
EVEIL FORMATION a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à ses prestations. Les limites de cette responsabilité sont celles définies dans nos Conditions Générales de Vente (CGV).
EVEIL FORMATION ne peut être tenu responsable des dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, qualifiées de force majeure : catastrophes naturelles, pandémie, grève générale des transports, incendie, etc. Dans ces situations exceptionnelles, EVEIL FORMATION s'engage à rechercher des solutions alternatives (report, passage en distanciel) sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Responsabilités du Client et du Stagiaire
Le client et le stagiaire s'engagent à respecter les obligations stipulées dans les CGV et le règlement intérieur d'EVEIL FORMATION. Cela inclut notamment :
  • L'assiduité et la participation active aux sessions de formation.
  • Le respect des règles de sécurité et de conduite établies par EVEIL FORMATION.
  • La fourniture d'informations exactes et complètes lors de l'inscription.
  • Le paiement des frais de formation dans les délais impartis.
La responsabilité d'EVEIL FORMATION peut être limitée en cas de manquement du stagiaire ou du client à ses propres obligations. Si le stagiaire ne se présente pas aux sessions de formation sans justification, EVEIL FORMATION ne saurait être tenu responsable du non-atteinte des objectifs pédagogiques.

Bon à savoir : La médiation préalable permet de résoudre 70% des litiges sans recours à la justice, dans des délais et à des coûts considérablement réduits.
1. Réclamation auprès d'EVEIL FORMATION
En cas de désaccord ou de réclamation concernant nos services, le client ou le stagiaire doit formuler sa contestation par écrit (courrier recommandé avec AR ou email à l'adresse de contact d'EVEIL FORMATION) en exposant précisément les faits reprochés et les demandes formulées.
2. Traitement de la réclamation
EVEIL FORMATION s'engage à étudier toute réclamation avec diligence et à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours calendaires. Notre objectif est de trouver une solution amiable et satisfaisante pour les deux parties.
3. Recours à la Médiation
Si aucun accord amiable n'a pu être trouvé, les parties peuvent recourir à une médiation. Pour les stagiaires et clients consommateurs, EVEIL FORMATION propose un service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou dans nos CGV. Le médiateur, professionnel indépendant et impartial, aide les parties à trouver une solution négociée.
4. Action judiciaire
En dernier recours, si aucune solution n'a pu être trouvée amiablement ou par médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Pour les litiges avec des professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social d'EVEIL FORMATION. Pour les clients consommateurs, le tribunal du domicile du client est compétent.
Le droit applicable aux contrats conclus avec EVEIL FORMATION est le droit français.
9. Mentions légales et références réglementaires
Les présentes Conditions Générales de Vente d'EVEIL FORMATION intègrent impérativement toutes les mentions légales requises pour l'identification de notre organisme et la garantie de notre conformité réglementaire. Ces informations sont la preuve de notre légitimité à opérer et offrent à nos clients et partenaires financeurs la transparence nécessaire.
Informations légales d'EVEIL FORMATION
EVEIL FORMATION est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, enregistrée sous le numéro SIRET 937 686 764 et dont le siège social est situé à 12 RUE JEAN MACE 75011 PARIS. Notre numéro de téléphone est le [Numéro de téléphone] et notre adresse email est bonjour@eveilformation.fr. Notre site internet est [Adresse du site internet].
Notre numéro de déclaration d'activité (NDA) est 11757408375, attribué par la DREETS Île-de-France. Ce numéro ne vaut pas agrément de l'État. EVEIL FORMATION est certifié Qualiopi, garantissant la qualité de nos processus de formation et notre éligibilité aux financements publics et mutualisés. Le représentant légal d'EVEIL FORMATION est EVEIL GROUP agissant en tant que président.
Références réglementaires et règles internes
Le cadre juridique de la formation professionnelle s'appuie sur plusieurs textes fondamentaux, notamment le Code du travail (articles L.6353-1 et suivants) qui définit les obligations des organismes de formation en matière de contrats, déclarations et documents stagiaires, ainsi que le Code général des impôts (article 261-4-4°) concernant les conditions d'exonération de TVA. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré la certification Qualiopi.
Les formations dispensées par EVEIL FORMATION sont également régies par notre Règlement Intérieur, disponible sur demande et accessible à tous les stagiaires, détaillant les règles de fonctionnement, de sécurité et de discipline applicables durant les sessions de formation.
Numéro de Déclaration d'Activite (NDA)
Le NDA d'EVEIL FORMATION est un identifiant unique qui atteste de notre enregistrement en tant qu'organisme de formation. Il doit figurer sur l'ensemble de nos documents officiels.
Identification claire de l'organisme
Toutes les informations permettant d'identifier EVEIL FORMATION légalement (raison sociale, SIRET, adresse, contacts, certification Qualiopi) sont explicitement mentionnées pour assurer une transparence totale.
Obligations déclaratives annuelles
EVEIL FORMATION soumet annuellement son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS, conformément aux exigences légales, garantissant la régularité de notre activité.
La transparence sur ces aspects réglementaires renforce la crédibilité d'EVEIL FORMATION et rassure nos partenaires et financeurs sur le respect des exigences légales en vigueur.
10. Conclusion : Garantir la confiance et la conformité
Pour EVEIL FORMATION, nos Conditions Générales de Vente sont bien plus qu'une simple obligation administrative. Elles incarnent notre engagement inébranlable envers la transparence et le professionnalisme, et posent les bases d'une relation de confiance durable avec nos stagiaires, nos clients et nos partenaires financeurs. Dans un secteur en constante évolution, marqué par des exigences qualité croissantes et un cadre réglementaire strict, EVEIL FORMATION considère des CGV claires, complètes et conformes comme une nécessité absolue pour garantir la sérénité de tous.
Ces CGV, soigneusement élaborées, témoignent de la rigueur d'EVEIL FORMATION et de sa maîtrise du cadre juridique applicable à son activité. Elles protègent EVEIL FORMATION contre les litiges potentiels tout en garantissant à nos clients et stagiaires la transparence et la sécurité juridique auxquelles ils ont droit. EVEIL FORMATION est dédié à la qualité de ses formations et à la satisfaction de ses clients, et ces CGV sont le reflet de cet engagement. En définissant précisément les droits et obligations de chacun, les modalités pratiques et financières, ainsi que les procédures en cas de difficulté, EVEIL FORMATION crée un cadre rassurant pour toutes les parties prenantes.
EVEIL FORMATION met un point d'honneur à faciliter la relation tripartite entre l'organisme de formation, le stagiaire et le financeur par une coordination et une clarté administratives exemplaires. Nos CGV établissent des règles communes connues et acceptées par tous, permettant aux financeurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions) de vérifier rapidement la conformité d'EVEIL FORMATION et de valider les prises en charge financières sans délai excessif. Notre engagement envers la conformité réglementaire est au cœur de nos opérations.
La rédaction de CGV conformes aux multiples exigences légales et réglementaires du secteur de la formation professionnelle requiert une expertise juridique approfondie. Les textes applicables sont nombreux et évolutifs : Code du travail, Code de la consommation, Code général des impôts, RGPD, décrets d'application, circulaires administratives... EVEIL FORMATION s'assure d'une veille juridique constante pour garantir la conformité de ses CGV et éviter tout risque de sanction administrative ou judiciaire.
100%
Conformité requise
EVEIL FORMATION s'engage à respecter le cadre légal sans exception
3ans
Conservation obligatoire
Durée minimale d'archivage des documents contractuels

Recommandation : EVEIL FORMATION révise ses CGV au moins une fois par an pour intégrer les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
EVEIL FORMATION est accompagné par un expert juridique spécialisé en droit de la formation professionnelle pour la rédaction et la révision de ses CGV. Cet investissement continu permet d'éviter des problèmes coûteux et garantit que EVEIL FORMATION exerce son activité en toute sérénité juridique, offrant des CGV adaptées à ses spécificités (taille, types de formations proposées, publics visés, modalités pédagogiques) tout en garantissant leur conformité au cadre légal.
En conclusion, des CGV de qualité constituent un investissement majeur pour la pérennité et la crédibilité d'EVEIL FORMATION. Elles sont le reflet de notre sérieux, de notre professionnalisme et de notre engagement à respecter les règles qui régissent le secteur.
Pour toute question ou clarification concernant nos Conditions Générales de Vente, n'hésitez pas à nous contacter directement.
EVEIL FORMATION
Téléphone : 06 31 12 57 12
Email : bonjour@eveilformation.fr
Site internet : www.eveilformation.fr
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre entière disposition.